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L. statut externe · Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées et aux droits de la victime

L. statut externe чл. 80

TITRE IX. - De l'arrestation provisoire.

В силаОфициален текст

S'il n'y a pas eu révocation de la libération provisoire pour raisons médicales, le condamné est libéré définitivement à l'échéance de la partie des peines privatives de liberté qui devait encore être subie au moment de la libération provisoire avec un maximum de dix ans. En cas de condamnation à une peine privative de liberté à perpétuité, la partie de la peine privative de liberté restante au moment de la mise en liberté provisoire est réputée être de dix ans.

(Le délai de prescription de la peine ne court pas pendant la mise en liberté provisoire pour raisons médicales.)

История на изменения
  • <L 2006-12-27/33, art. 74, 002; En vigueur : 01-06-2008>
  • (1)<L 2016-02-05/11, art. 177, 022; En vigueur : 29-02-2016>
  • CHAPITRE II. - Du concours d'infractions.