L. statut externe чл. 81
TITRE IX. - De l'arrestation provisoire.
Si un jugement ou un arrêt de condamnation passé en force de chose jugée n'a pas tenu compte de l'existence d'une situation de concours, le juge de l'application des peines peut recalculer le degré de la peine en application de l'article 62 du Code pénal.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-30/02, art. 77, 045; En vigueur : 01-09-2026>