L. statut externe чл. 84
TITRE IX. - De l'arrestation provisoire.
Le juge de l'application des peines entend le condamné et son conseil ainsi que le ministère public.
L'audience est publique, sauf si le condamné est en détention.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-30/02, art. 80, 045; En vigueur : 01-09-2026>