L. statut externe чл. 85
TITRE IX. - De l'arrestation provisoire.
Le juge de l`application des peines rend sa décision dans les sept jours de la mise en délibéré de l'affaire.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-30/02, art. 81, 045; En vigueur : 01-09-2026>