Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 1.4.3
TITRE Ier. - Dispositions introductives — CHAPITRE IV. - Les fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire
Le Gouvernement flamand fixe la procédure de désignation des fonctionnaires urbanistes régionaux chargés des tâches relatives à la planification spatiale locale et à l'octroi d'autorisations.
Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles doivent satisfaire les candidats pour pouvoir être désignés comme inspecteurs urbanistes ou fonctionnaires urbanistes régionaux.
История на изменения
- (1)<DCFL 2014-04-25/I9, art. 4, 021; En vigueur : 01-03-2018>
- Division 2.
- <Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 283, 030; En vigueur : 23-02-2017>