Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 1.4.2
TITRE Ier. - Dispositions introductives — CHAPITRE IV. - Les fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire
<Abrogé par DCFL 2014-04-04/05, art. 6, 018; En vigueur : 25-04-2014>
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- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 018
- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 6