Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 1.4.2
TITRE Ier. - Dispositions introductives — CHAPITRE IV. - Les fonctionnaires chargés de l'aménagement du territoire
<Abrogé par DCFL 2014-04-04/05, art. 6, 018; En vigueur : 25-04-2014>
Refers to
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 018
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6