Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 2.1.3
TITRE II. - Planification — CHAPITRE Ier. [1 - Plans de politique spatiale]1
Le projet de plan de politique spatiale est établi sous la responsabilité d'un ou plusieurs planificateurs spatiaux.
Le Gouvernement flamand peut stipuler qu'un plan de politique spatiale doit être élaboré par différentes personnes au sein d'une structure collaborative, dont l'une au moins sera un planificateur spatial. Il peut spécifier les compétences requises à cet effet.
История на изменения
- (1)<DCFL 2017-12-08/06, art. 23, 036; En vigueur : 05-05-2018>