Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.1.3

TITRE II. - Planification — CHAPITRE Ier. [1 - Plans de politique spatiale]1

In forceOfficial text

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Le projet de plan de politique spatiale est établi sous la responsabilité d'un ou plusieurs planificateurs spatiaux.

Le Gouvernement flamand peut stipuler qu'un plan de politique spatiale doit être élaboré par différentes personnes au sein d'une structure collaborative, dont l'une au moins sera un planificateur spatial. Il peut spécifier les compétences requises à cet effet.

Amendment history

(1)<DCFL 2017-12-08/06, art. 23, 036; En vigueur : 05-05-2018>