Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.1.4
TITRE II. - Planification — CHAPITRE Ier. [1 - Plans de politique spatiale]1
Dans les limites du budget, le Gouvernement flamand peut octroyer des subsides aux provinces, communes, associations de communes, institutions publiques et à des entités juridiques privées qui sont impliquées dans une structure collaborative pour la mise en place, la coordination et la réalisation d'un projet stratégique visant à mettre en oeuvre les objectifs formulés dans la vision stratégique ou dans un cadre politique du Plan de politique spatiale pour la Flandre.
Le Gouvernement flamand arrête les modalités afférentes.
Amendment history
- (1)<DCFL 2017-12-08/06, art. 23, 036; En vigueur : 05-05-2018>
- Division 2. [1 - Le Plan de politique spatiale pour la Flandre]1
- (1)<Inséré par DCFL 2017-12-08/06, art. 23, 036; En vigueur : 05-05-2018>