Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 4.2.24
Section 5. - Présomption de permis — Sous-section 3.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>
Sous-division 5.
<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>
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- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 030
- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 307