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Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 4.2.24

Section 5. - Présomption de permis — Sous-section 3.

Article abrogéTexte officiel

FR (traduction)NL

<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

Sous-division 5.

<Abrogé par DCFL 2014-04-25/M4, art. 307, 030; En vigueur : 23-02-2017>

Renvoie à

  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 030
  • Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 307