Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 4.3.6

Un permis d'environnement peut être octroyée pour la construction ou l'agrandissement d'un logement d'entreprise avoisinant l'entreprise dans une zone d'affectation appropriée à cet effet, et ce, pour un volume de construction de 1 000 m3 maximum .

Si le logement est destiné à plus d'une famille ayant un lien avec l'entreprise, le permis d'environnement peut être accordé pour un volume de construction de 1 250 m3 maximum. Pour le calcul de ce volume maximal de construction, on part du volume de construction total de tous les logements d'entreprise dans la même entreprise.

Un permis est refusé si la demande concerne l'établissement d'une deuxième habitation d'entreprise ou d'une habitation d'entreprise indépendante supplémentaire dans une même entreprise.