Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 5.2.6

Toute personne qui, pour son propre compte ou en tant qu'intermédiaire, vend un bien, loue un bien pour plus de neuf ans, apporte un bien dans une société, cède une emphytéose ou un droit de superficie, ou réalise de quelque autre manière la cession de propriété à caractère commutatif du bien, mentionne dans la publicité y afférente :

1° si un permis d'environnement pour les actes urbanistiques a été délivré pour le bien;

2° l'affectation urbanistique la plus récente de ce bien, avec les dénominations utilisées dans le registre des plans;

3° si le bien immeuble fait l'objet d'une mesure telle que visée au titre IV, chapitre III et IV, ou si une procédure est en cours pour l'imposition de cette mesure , et aussi si le bien immobilier fait l'objet d'une mesure de réparation judiciaire ou d'une mesure administrative imposée en vertu du droit de l'aménagement du territoire, tel que d'application avant l'entrée en vigueur des articles 71 et 79 du décret du 26 avril 2024 modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en oeuvre du Décret-cadre Maintien flamand du 14 juillet 2023, ou si une procédure visant à imposer une telle mesure est encore en cours;

4° si un droit de préemption, mentionné dans l'article 2.4.1, grève le bien immeuble;

5° si le bien fait l'objet d'un permis d'environnement pour le lotissement de sols;

6° ...

Lorsqu'un extrait urbanistique, tel que visé à l'article 5.2.7, doit être obtenu pour ces informations, la publicité peut être donnée à partir de la demande du présent extrait.

D'autres mentions ne sont autorisées que pour autant qu'elles n'induisent pas le récepteur de l'information en erreur sur le statut urbanistique du bien.

Le Gouvernement flamand peut déterminer d'autres règles quant à la forme et aux modalités de mention dans la publicité, ainsi qu'en ce qui concerne l'exemption de ces dispositions pour certaines formes de publicité.