Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 6.2.10
Section 3. DROIT_FUTUR. — Sous-section 1re. DROIT_FUTUR.
Pour l'application de la présente section, la notification par lettre recommandée est censée avoir été exécutée au troisième jour ouvrable suivant la date de remise à la poste, sauf preuve du contraire.
История на изменения
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 45, 021; En vigueur : 01-03-2018>