Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.2.10
Section 3. DROIT_FUTUR. — Sous-section 1re. DROIT_FUTUR.
Pour l'application de la présente section, la notification par lettre recommandée est censée avoir été exécutée au troisième jour ouvrable suivant la date de remise à la poste, sauf preuve du contraire.
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- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 45, 021; En vigueur : 01-03-2018>