Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.2.9

Sans préjudice de l'application de l'article 6.2.13, § 3, troisième alinéa, les règles applicables à la prescription de l'action pénale pour les délits urbanistiques sont d'application conforme à la prescription de la possibilité d'imposition d'une amende administrative.

En application du premier alinéa, la possibilité d'imposition d'une amende administrative s'éteint au bout de cinq ans, à compter du jour où le délit urbanistique a été commis, ou à l'expiration d'un délai de trois ans, à compter du jour où l'infraction urbanistique a été commise. La prescription est interrompue par les actes d'instruction ou de poursuite accomplis endéans ce délai.

Pour l'application de cet article, l'établissement d'un rapport de constatation ou d'un procès-verbal par un verbalisant compétent est toujours considéré comme un acte d'instruction. La signification d'une intention d'imposition d'une amende administrative est toujours considérée comme un acte de poursuite.