Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.2.7

§ 1er. L'amende administrative est une sanction par laquelle l'entité régionale oblige un contrevenant à payer une somme d'argent.

.... Le montant de cette amende est adapté à la gravité du délit urbanistique ou de l'infraction urbanistique. Il est également tenu compte de la fréquence et des circonstances dans lesquelles le contrevenant a commis les infractions ou délits ou y a mis fin.

§ 2. Sur demande du contrevenant, l'amende administrative peut être imposée avec report d'exécution durant une période d'essai qui ne peut pas être inférieure à un an et ne peut dépasser trois ans.

Le report sera révoqué de plein droit si, pendant la période d'essai, un nouveau délit ou une nouvelle infraction urbanistique est commis, entraînant la condamnation à une peine ou l'imposition d'une amende administrative.