Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.2.6
Section 3. DROIT_FUTUR. — Sous-section 1re. DROIT_FUTUR.
Les infractions visées à l'article 6.2.2 peuvent être punies d'une amende administrative exclusive. Les délits visés à l'article 6.2.1, premier alinéa, peuvent être punis par la juridiction pénale ou être punis d'une amende administrative alternative.
Amendment history
- (1)<Inséré par DCFL 2014-04-25/I9, art. 41, 021; En vigueur : 01-03-2018>