Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 7.4.11
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE IV. - Planification
Les articles 2.6.1 à 2.6.3 inclus sont d'application correspondante aux plans ... d'aménagement qui sont adoptés provisoirement à partir du 1er septembre 2009 , fixés à nouveau en application de l'article 7.4.1, § 2, ou de l'article 7.4.1/1, § 2, ou réapprouvés en application de l'article 7.4.2/1, § 2,.
Les demandes de paiement d'indemnités de dommages résultant de la planification spatiale, qui sont issues de plans ... d'aménagement, seront réglées conformément aux stipulations du décret concernant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, tel qu'il était en vigueur le 31 août 2009 , étant entendu que les présentes stipulations sont interprétées dans le sens que seul les 50 premiers mètres à partir de l'alignement sont pris en compte pour les dommages résultant de la planification spatiale " sont ajoutés après les mots.
История на изменения
- (1)<DCFL 2010-07-16/11, art. 55, 1°, 004; En vigueur : 01-09-2009>
- (2)<DCFL 2010-07-16/11, art. 55, 2° et 3°, 004; En vigueur : 19-08-2010>
- (NOTE : par son arrêt n° 188/2011 du 15-12-2011 (M.B. 17-02-2012, p. 11480-11484), la Cour
- Constitutionnelle a annulé l'article 55, 3° du DCFL 2010-07-16/11)