Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 2.6.3
TITRE II. - Planification — CHAPITRE VI. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale
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L'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est due par l'autorité qui a établi le plan d'exécution spatial ayant donné lieu à de tels dommages.
История на изменения
- (1)<DCFL 2023-05-26/06, art. 68, 056; En vigueur : 15-04-2024>
- Division 2. - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale
- Sous-division 1re.
- <Abrogé par DCFL 2024-04-19/23, art. 3, 053; En vigueur : 27-05-2024>