Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.6.3

TITRE II. - Planification — CHAPITRE VI. - Dommages et bénéfices résultant de la planification spatiale

In forceOfficial text

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...

L'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est due par l'autorité qui a établi le plan d'exécution spatial ayant donné lieu à de tels dommages.

Amendment history

(1)<DCFL 2023-05-26/06, art. 68, 056; En vigueur : 15-04-2024>
Division 2. - Taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale
Sous-division 1re.
<Abrogé par DCFL 2024-04-19/23, art. 3, 053; En vigueur : 27-05-2024>

Cited by

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.4.4/1
Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.4.11