Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 2.6.4

Une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est due lorsque l'entrée en vigueur d'un plan d'exécution spatial ... entraîne pour une parcelle, une ou plusieurs des modifications de destination suivantes :

1° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation " habiter ";

2° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " activités économiques " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";

3° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " récréation " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";

4° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " récréation " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";

5° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " activité économique " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " habiter ";

6° la modification de destination d'une zone relevant des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";

7° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " agriculture " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";

8° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " récréation " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";

9° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " services communautaires et d'utilité publique " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " activité économique ";

10° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " services communautaires et d'utilité publique " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " récréation ";

11° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " récréation ";

12° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " agriculture " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " récréation ";

13° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la catégorie d'affectation de zone " agriculture ";

14° la modification de destination d'une zone qui relève des catégories d'affectation de zone " forêt ", " autres espaces verts " ou " réserve et nature " en une zone relevant de la sous-catégorie d'affectation de zone " zone pour l'extraction des minéraux de surface ";

15° la modification de destination d'une zone qui relève de la catégorie d'affectation de zone " agriculture ", en une zone relevant de la sous-catégorie d'affectation de zone " zone pour l'extraction des minéraux de surface ";