Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 7.4.4
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE IV. - Planification
§ 1er. Les prescriptions des plans d'aménagement conservent leur pouvoir de règlement jusqu'à leur remplacement. Les prescriptions graphiques et textuelles des plans d'aménagement ont la même valeur. Il peut uniquement être dérogé à ces prescriptions de manière conforme aux possibilités de dérogation établies à cet effet dans le présent code.
§ 2.....
История на изменения
- (1)<DCFL 2024-05-17/29, art. 101, 055; En vigueur : 20-07-2024>