Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.4.4

TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE IV. - Planification

In forceOfficial text

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§ 1er. Les prescriptions des plans d'aménagement conservent leur pouvoir de règlement jusqu'à leur remplacement. Les prescriptions graphiques et textuelles des plans d'aménagement ont la même valeur. Il peut uniquement être dérogé à ces prescriptions de manière conforme aux possibilités de dérogation établies à cet effet dans le présent code.

§ 2.....

Amendment history

(1)<DCFL 2024-05-17/29, art. 101, 055; En vigueur : 20-07-2024>

Cited by

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.4.12