Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 7.4.7
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE IV. - Planification
<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 103, 055; En vigueur : 20-07-2024>
Division 5.
<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 104, 055; En vigueur : 20-07-2024>
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- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 055
- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 103
- Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 104