Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.4.7
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE IV. - Planification
<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 103, 055; En vigueur : 20-07-2024>
Division 5.
<Abrogé par DCFL 2024-05-17/29, art. 104, 055; En vigueur : 20-07-2024>
Refers to
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 055
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 103
- Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 104