Code flamand de l'aménagement du territoire чл. 7.7.4
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE VII. - Maintien
L'article 6.6.1, § 3, ne s'applique pas aux procès-verbaux de constatation d'exécution si les mesures de réparation exécutées ont été imposées avant l'entrée en vigueur de l'article 56 du décret du 25 avril 2014 relatif au maintien du permis d'environnement.
История на изменения
- (1)<DCFL 2014-04-25/I9, art. 114, 021; En vigueur : 01-03-2018>