Code flamand de l'aménagement du territoire · 15 MAI 2009. - Code flamand de l'aménagement du territoire

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.7.4

TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE VII. - Maintien

In forceOfficial text

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L'article 6.6.1, § 3, ne s'applique pas aux procès-verbaux de constatation d'exécution si les mesures de réparation exécutées ont été imposées avant l'entrée en vigueur de l'article 56 du décret du 25 avril 2014 relatif au maintien du permis d'environnement.

Amendment history

(1)<DCFL 2014-04-25/I9, art. 114, 021; En vigueur : 01-03-2018>

Refers to

Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 6.6.1