Code flamand de l'aménagement du territoire Art. 7.7.3
TITRE VII. - Diverses mesures temporaires et de transition — CHAPITRE VII. - Maintien
Le programme de maintien en matière d'Aménagement du Territoire du 18 novembre 2015 et les priorités régionales et communes de maintien de l'Aménagement du territoire du 23 décembre 2016 restent d'application jusqu'à la veille de la date d'entrée en vigueur du programme de maintien de l'environnement visé à l'article 16.2.2 du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.
Amendment history
- (1)<DCFL 2021-02-26/18, art. 12, 046; En vigueur : 01-04-2021>