C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 10
TITRE 1er. - La politique de prévention et de surveillance — CHAPITRE 2. - Le Service d'information et de Recherche sociale
La nomination des membres du staff et leur statut
Les membres du staff sont nommés par le Roi, à l'exception du magistrat visé à l'article 6, alinéa 1er, 3°. Celuici est désigné par le procureur général qui a le droit pénal social dans ses attributions. Le Roi fixe le statut administratif et pécuniaire des membres du staff visés à l'article 6, alinéa 1er, 4° et 5°.
Les fonctions des membres du staff visés à l'article 6, alinéa 1er, 2°, ne peuvent être remplies par le biais d'un congé pris dans le cadre d'une mission d'intérêt général.
Durant leur mandat, les inspecteurs sociaux visés à l'article 6, alinéa 1er, 5°, gardent leur qualité d'inspecteur social au sens du Titre 2 du livre Ier du présent Code.
История на изменения
- (1)<L 2018-12-21/49, art. 69, 036; En vigueur : 01-01-2019>
- (2)<L 2024-05-15/19, art. 7, 068; En vigueur : 01-07-2024>