C. pén. soc. чл. 151

Les mesures de publicité des horaires de travail à temps partiel

§ 1er. Est puni d'une sanction de niveau 3, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi-programme du 22 décembre 1989:

1° n'a pas porté les horaires individuels de travail, en cas d'horaire de travail à temps partiel variable, à la connaissance des travailleurs, à l'avance, par un avis écrit et daté, de la manière fiable, appropriée et accessible fixée par le règlement de travail et dans le délai mentionné dans le règlement de travail;

2° n'a pas porté les horaires individuels de travail, en cas d'horaire de travail à temps partiel variable, à la connaissance des travailleurs employés sur la base d'un horaire de travail variable visé à l'article 11bis, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et qui ne tombent pas sous le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail, au moyen d'un avis écrit et daté, d'une manière fiable, appropriée et accessible au moins sept jours ouvrables à l'avance ou dans le délai fixé par une convention collective de travail rendue obligatoire par le Roi;

3° n'a pas pris les mesures nécessaires pour que l'avis visé au 1° ou 2° avec les horaires individuels de travail, ou une copie de celui-ci, se trouve, soit sous format électronique, soit sous format papier, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté à partir du moment et aussi longtemps que l'horaire est en vigueur.

En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

§ 2. Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi-programme du 22 décembre 1989:

1° n'a pas conservé, à l'endroit où le règlement de travail peut être consulté, une copie du contrat de travail du travailleur à temps partiel ou un extrait de ce contrat de travail contenant les horaires de travail et portant l'identité du travailleur à temps partiel auquel ils s'appliquent ainsi que sa signature et celle de l'employeur soit sous format papier, soit sous format électronique;

2° n'a pas pris les mesures nécessaires afin que les documents visés au 1°, se trouvent dans un endroit facilement accessible afin que les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance puissent en prendre connaissance à tout moment;

3° n'a pas conservé l'avis visé au § 1er, 1° ou 2° ou une copie de celui-ci pendant une période d'un an à dater du jour où l'horaire qu'il contient cesse d'être en vigueur.

En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, l'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.