C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 94
TITRE 5. - Les dispositions particulières — CHAPITRE 1er. - Les communications des décisions et d'informations
La communication de la décision de l'administration compétente
Les décisions administratives ou judiciaires infligeant les amendes administratives, déclarant la culpabilité ou par laquelle l'infraction est classée sans suite sont communiquées par l'administration compétente au service d'inspection qui a dressé le procès-verbal et au ministère public.
Si la décision infligeant une amende administrative ou déclarant la culpabilité est relative à des faits visés aux articles 151, 152, 175, 181, 186, alinéa 1er, 1° à 3° et 7°, 188, 209 et 210, l'administration compétente en transmet une copie à la Commission instituée par l'article 13 de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux ....
История на изменения
- (1)<L 2011-11-07/02, art. 20, 003; En vigueur : 01-09-2012>
- (2)<L 2024-05-15/19, art. 41, 068; En vigueur : 01-07-2024>