C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 70
TITRE 4. - La poursuite des infractions — CHAPITRE 1er. - Les différentes modalités de poursuite des infractions
L'administration compétente
Le Roi, sur proposition des ministres compétents, désigne l'administration compétente et les fonctionnaires de cette administration habilités à infliger les amendes administratives.