C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 71
TITRE 4. - La poursuite des infractions — CHAPITRE 1er. - Les différentes modalités de poursuite des infractions
La priorité des poursuites pénales
Les poursuites pénales excluent l'application d'une amende administrative même si un acquittement les clôture.
L'extinction de l'action publique moyennant le paiement d'une somme d'argent visée à l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, l'extinction de l'action publique moyennant l'exécution de mesures et le respect des conditions visée à l'article 216ter du Code d'instruction criminelle ou l'action exercée par le ministère public en vertu de l'article 138bis, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire excluent également l'application d'une amende administrative.
История на изменения
- (1)<L 2024-05-15/19, art. 35, 068; En vigueur : 01-07-2024>