C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 159
CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 6.
<Abrogé par L 2024-05-15/19, art. 71, 068; En vigueur : 01-07-2024>
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- C. pén. soc. чл. 068
- C. pén. soc. чл. 71