C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 159
CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 6.
<Abrogé par L 2024-05-15/19, art. 71, 068; En vigueur : 01-07-2024>
Ссылается на
- C. pén. soc. ст. 068
- C. pén. soc. ст. 71