C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. ст. 160
CHAPITRE 2. - Les infractions en matière de temps de travail — Section 7. - La prépension
La prépension
Est puni d'une sanction de niveau 2, l'employeur, son préposé ou son mandataire qui, en contravention à la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, n'a pas respecté l'obligation de remplacement du travailleur dans les conditions et selon les modalités prévues par le Roi.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.