C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. чл. 90
CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 6. - Le paiement de l'amende administrative
La prescription de l'action en récupération
L'action en récupération de l'amende administrative se prescrit par dix ans à dater du jour où la décision de l'administration compétente n'est plus susceptible de recours.