C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)

C. pén. soc. Art. 90

CHAPITRE 3. - La poursuite administrative — Section 6. - Le paiement de l'amende administrative

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La prescription de l'action en récupération

L'action en récupération de l'amende administrative se prescrit par dix ans à dater du jour où la décision de l'administration compétente n'est plus susceptible de recours.

Cited by

C. pén. soc. Art. 88
C. pén. soc. Art. 174