C. pén. soc. · Code pénal social (6 juin 2010)
C. pén. soc. Art. 174
CHAPITRE 3. - Les infractions relatives aux autres conditions de travail — Section 5. - Les règles en matière de sanctions disciplinaires
<Abrogé par L 2024-05-15/19, art. 90, 068; En vigueur : 01-07-2024>
Refers to
- C. pén. soc. Art. 068
- C. pén. soc. Art. 90