Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale
Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 102
CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 5. - Dispositions spécifiques aux maisons de vie communautaire
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L'article 99, § 1er, 1° et 2°, et § 2, est applicable aux maisons de vie communautaire.