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Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr · 29 SEPTEMBRE 2011. - Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décrétale

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 102

CHAPITRE III. - Fonctionnement — Section 5. - Dispositions spécifiques aux maisons de vie communautaire

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FR NL (translation)

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L'article 99, § 1er, 1° et 2°, et § 2, est applicable aux maisons de vie communautaire.

Refers to

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 99

Cited by

Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 116