Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 12
CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 2. [1 Branche [2 ...]2 Santé]1
§ 1er. La Commission "Première ligne d'aide et de soins" est composée, par le Conseil général, d'un nombre égal de membres :
1° désignés sur proposition des organisations professionnelles du secteur de l'aide, des soins de première ligne et par les organisations représentatives des services d'aide et de soins de première ligne ou de leurs gestionnaires;
2° désignés sur proposition des organismes assureurs wallons.
§ 2. La Commission "Première ligne d'aide et de soins" est compétente en matière d'organisation des aides et des soins de santé de première ligne et en matière de soutien aux professions d'aides et de soins de santé de première ligne.
Dans le champ de ses compétences, la Commission "Première ligne d'aide et de soins" :
1° négocie et conclut des conventions;
2° ...
3° détermine les besoins de financement.
Dès leur conclusion, les conventions visées à l'alinéa 2, 1°, sont communiquées au Comité "... Santé"
История на изменения
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 47, 021; En vigueur : 01-01-2016>
- (2)<DRW 2019-01-31/06, art. 4, 038; En vigueur : 01-01-2019>
- (3)<DRW 2023-10-12/14, art. 22, 069; En vigueur : 01-01-2024>
Цитиран от
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 6
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 7/2
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 11/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 16
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 24/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 25/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 25/3
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 43/11
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 410/48