Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 6

§ 1er. Le Conseil de monitoring financier et budgétaire est composé de :

1° un membre de chaque Comité visé aux articles 11, 18 et 21 désigné par celui-ci;

2° deux membres reconnus pour leurs compétences budgétaires désignés par le Gouvernement;

3° un Inspecteur des Finances désigné par le Gouvernement;

4° un représentant de la Cour des Comptes;

5° un délégué de l'Administration du budget de la Région, désigné par le Gouvernement;

6° un membre désigné par le ministre du Budget;

7° un représentant du Centre stratégique d'expertise fiscale, financière et budgétaire;

8° deux membres du Conseil général de l'Agence.

Pour chaque membre effectif visé à l'alinéa 1er, un membre suppléant est désigné. Il ne siège qu'en l'absence du membre effectif correspondant.

La qualité de membre du Conseil de monitoring financier et budgétaire est incompatible avec la qualité de :

1° membre du Conseil général sauf pour ce qui concerne les membres visés à l'alinéa 1er, 8°;

2° membre d'un Comité, sauf pour ce qui concerne les membres visés à l'alinéa 1er, 1°;

3° membre de l'une des Commissions visées aux articles 12 à 16/1 ou de l'une des Commissions visées aux articles 23, 24 et 24/1;

4° ...;

5° membre du Gouvernement de l'Etat fédéral, d'une Région, d'une Communauté ou le Secrétaire d'Etat bruxellois;

6° membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d'un parlement de Région ou de Communauté;

7° gouverneur de province;

8° membre du personnel de l'Agence, à l'exception du ou des responsable(s) de la gestion journalière;

9° conseiller externe ou consultant régulier de l'Agence.

Par dérogation à l'alinéa 3, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, les inspecteurs généraux ... ou leurs délégués assistent aux réunions du Conseil de monitoring financier et budgétaire avec voix consultative. En outre, assiste également aux réunions de ce dernier, avec voix consultative, le responsable du service administratif en charge du budget de l'Agence ou son délégué.

Le président est désigné par le Gouvernement parmi les membres effectifs visés à l'alinéa 1er, 2° à 7 °.

§ 2. Les mandats des membres visés au paragraphe 1er prennent cours dans les six mois qui suivent la date de prestation de serment des membres du Gouvernement à la suite du renouvellement du Parlement wallon. Ils peuvent être renouvelés. Ils prennent fin en cas de décès, de démission, d'incapacité civile ou, lorsque le membre perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné.

Lorsque le mandat d'un des membres effectifs visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 1° à 8°, ou d'un de leurs suppléants prend fin pour l'un des motifs évoqués à l'alinéa 1er, le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur.