Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 23

§ 1er. Il est institué une Commission " Aides à la mobilité " commune à la branche " Santé " et à la branche " Handicap ".

§ 2. La Commission " Aides à la mobilité " est composée d'un nombre égal de membres effectifs et suppléants :

1° désignés sur proposition des représentants des associations représentatives des pharmaciens et bandagistes;

2° désignés sur proposition des organismes assureurs wallons.

Le Comité " Santé " et le Comité " Handicap " fixent de commun accord le nombre de membres de cette commission.

§ 3. La Commission " Aides à la mobilité " est compétente pour :

1° conclure et proposer au Comité " Santé " et au Comité " Handicap " des accords relatifs aux aides à la mobilité;

2° faire des propositions en matière de couverture des besoins liés aux aides à la mobilité.