Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 23
CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 5. [1 Dispositions communes aux Branches "[2 ...]2 Santé"", "Handicap" et "Familles"]1
§ 1er. Il est institué une Commission " Aides à la mobilité " commune à la branche " Santé " et à la branche " Handicap ".
§ 2. La Commission " Aides à la mobilité " est composée d'un nombre égal de membres effectifs et suppléants :
1° désignés sur proposition des représentants des associations représentatives des pharmaciens et bandagistes;
2° désignés sur proposition des organismes assureurs wallons.
Le Comité " Santé " et le Comité " Handicap " fixent de commun accord le nombre de membres de cette commission.
§ 3. La Commission " Aides à la mobilité " est compétente pour :
1° conclure et proposer au Comité " Santé " et au Comité " Handicap " des accords relatifs aux aides à la mobilité;
2° faire des propositions en matière de couverture des besoins liés aux aides à la mobilité.
Amendment history
- (1)<DRW 2023-10-12/14, art. 35, 069; En vigueur : 01-01-2024>
Cited by
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 4/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 6
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 11/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 18/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 24/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 25
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 25/1
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 25/3
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 25/4
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 43/2
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 43/11
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 43/16
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 88
- Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr Art. 153/8