Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 17
CHAPITRE 2. [1 Branches]1 — Section 3. [1 Branche "Handicap"]1
La branche "Handicap" est gérée par un Comité du même nom.
La branche "Handicap" comprend en outre des Commissions subrégionales de coordination, dont le Conseil général, sur proposition du Comité "Handicap" fixe le nombre, la composition et le ressort.
Le Comité " Handicap " et les Commissions visées à l'alinéa 2 bénéficient du support des services de l'Agence afin d'assumer leurs missions.
История на изменения
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 55, 021; En vigueur : 01-01-2016>
- (2)<DRW 2023-10-12/14, art. 28, 069; En vigueur : 01-01-2024>
- Sous-Section 2. [1 Comité "Handicap"]1
- (1)<DRW 2015-12-03/18, art. 56, 021; En vigueur : 01-01-2016>