Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 199
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.1. [1 Le Gouvernement fixe les qualifications qui permettent d'accéder aux fonctions liées aux
Le pouvoir organisateur arrête le règlement d'ordre intérieur du centre de planning familial qui établit au minimum :
1° la répartition des tâches au sein du centre de planning familial;
2° l'organisation de réunions régulières de concertation pluridisciplinaire entre les membres du personnel;
3° la garantie du secret professionnel et du respect de la confidentialité;
4° les droits et devoirs des membres du personnel et des personnes liées par convention.
История на изменения
- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<DRW 2024-03-14/23, art. 14, 079; En vigueur : 01-01-2024>