Code wallon de l'action sociale et de la santé - Partie décr чл. 200
Section 2. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 6.1. [1 Le Gouvernement fixe les qualifications qui permettent d'accéder aux fonctions liées aux
Toute personne ayant accès aux dossiers individuels est tenue au secret professionnel.
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- (1)<Remplacé par DRW 2014-01-23/14, art. 2, 009; En vigueur : 01-01-2014>